ART. 10	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprogrammée ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est équivoque. Iln’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or ils’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne lamort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les motsjustes.