ART. 12	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprogrammée ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
III. – En conséquence, à lamême première phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes desuicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriserjuridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessairepour les débats de poser les mots justes.