ART. 14	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après lemot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou unétablissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones rurales et même dansles zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui faitjouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à sonpatient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.