ART. 2	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« , lorsqu’elle n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder, »
les mots : 
« que, selon son choix,elle »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand lapersonne choisit le mode d’administration de la substance létale enapplication du I de l’article L. 1111‑12‑1 du codede la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’estpas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier que la personnedemandant une aide à mourir puisse choisir entreauto-administration de la substance létale ou administration decette dernière par un médecin ou un infirmier.
Le droit à l’aide à mourir est uneultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’estplus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie.
Dès lors, dans cette ultime libertéque nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substancelétale (auto-administration ou administration par un médecin ou uninfirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons.
Des patients peuvent tout à faitsouhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste quiva les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser cespatients à demander à un médecin ou un infirmier de les aiderà partir.
De plus, l’argument du Gouvernementen séance selon lequel la primauté de l’auto-administration surl’administration par un médecin ou par un infirmier est uneultime vérification de sa volonté libre et éclairée de partir netient pas, puisque cette volonté est vérifiée au moment del’administration (article 9, au 1° del’article L. 1111‑12‑7 créé par cette proposition deloi)
Ilconvient donc de rétablir le choix du moded’administration de la substance létale par respect des personnesqui choisiront de recourir à l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.
*
Cet amendement prévoitd’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 duprojet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitenttoutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifsà l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.