ART. 2	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toutepersonne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleuret de la souffrance.
« II. – Toutepersonne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sansqu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquerla mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présenced’une souffrance réfractaire mentionnée àl’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec leconsentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptéset disponibles, dans le cadre des données acquises de la science,même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscienceou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalitéexclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit estopposable et constitue l’une des composantes du droit ausoulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5et L. 1110‑5‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au soulagement de ladouleur est affirmé à l’article L. 1110‑5.
Toutefois, le droit existantdemeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pasqualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin restejuridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peutavoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécuritécontribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur,largement documentées.
La reconnaissance explicite d’undroit opposable au meilleur soulagement possible constitue unlevier majeur de transformation des pratiques. Elle sécurisejuridiquement les professionnels, réduit l’autocensure médicale etfavorise une prise en charge plus active et plus complète de ladouleur.
Elle répond directement à la peurcentrale exprimée par de nombreuses personnes en fin de vie :celle de mourir dans la souffrance, et contribue à restaurer laconfiance dans la capacité du système de soins à protéger jusqu’auterme de la vie.
Cet article répondfrontalement à l’argument central mobilisé en faveur de l’aide àmourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la PPL 265transforme cette peur en justification d’un droit à la mort,l’amendement oppose une garantie forte, opposable et juridiquementsécurisée de soulagement. Il démontre que la liberté et la digniténe supposent pas la possibilité de donner la mort, maisl’assurance effective que la société ne laissera personne souffrirsans réponse.