ART. 9	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Lesprofessionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et desoins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité,de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque lapersonne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenuejusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecinet l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée etun accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décèsest constaté par un médecin dans les conditions prévues par lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne lasurveillance médicale et l’accompagnement des proches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser lesmodalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes enfin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif ausoulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif.
Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’audécès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et duprojet thérapeutique de la personne.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies,l’amendement encadre la mise en œuvre d’une sédation profonde etcontinue maintenue jusqu’au décès, en garantissant unesurveillance médicale adaptée et une présence continue de l’équipesoignante, afin d’assurer le soulagement effectif de lasouffrance.