ART. 12	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.