ART. 13	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« La première phrase del’article L. 1111‑9 du code de la santé publique estcomplétée par les mots : 
« , notamment cellesrelatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvrede la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès,à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité desdécisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de lafin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementairesd’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité dudispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie.
Il précise que le décret en Conseil d’État devra notammentporter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions demise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenuejusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de lamédiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales etla continuité de l’accompagnement.
En identifiant explicitement ces champs, l’amendement vise àgarantir une mise en œuvre homogène et sécurisée des dispositionsprévues par la loi, dans le respect des droits des personnes et desprincipes éthiques applicables à la fin de vie.