ART. 14	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 6 à 8 lestrois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’unepersonne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dansun établissement ou service mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articlesL. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée àl’établissement si celle-ci est incompatible avec son projetd’établissement.
« Ces dispositions sont alorsmises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé parl’agence régionale de santé territorialement compétente, dans desconditions garantissant la continuité de l’accompagnement, lasécurité juridique et le respect de la volonté de la personne quien fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissementassure, sans délai, l’information de la personne concernée et sonorientation vers une structure ou un dispositif permettantl’exercice effectif de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du II del’article 14 impose aux établissements de santé et auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre,en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris parl’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligationgénérale s’applique indistinctement à l’ensemble des structuresconcernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missionsspécifiques ni de leur projet d’établissement.
Une telle approche méconnaît laréalité institutionnelle du système de santé et du secteurmédico-social. Les établissements ne sont pas de simples supportsmatériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont desorganisations collectives, dotées d’un projet d’établissementjuridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques,leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et lesengagements pris à l’égard des personnes accueillies et deséquipes.
Le projet d’établissement constitueun élément central du droit de la santé et du droit médico-social.Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par lecode de l’action sociale et des familles. Il engage l’établissementdans la durée, structure l’organisation des soins et fonde larelation de confiance avec les personnes accueillies.
Imposer la réalisation d’un acte encontradiction avec ce projet revient à priver ce dernier de touteportée normative réelle.
De nombreux établissements,notamment dans le champ des soins palliatifs, de l’accompagnementdu grand âge ou du handicap, ont fait le choix explicite d’unaccompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance, laprésence et le refus de toute intentionnalité létale. Ce choix estconnu des personnes accueillies, intégré aux pratiquesprofessionnelles et constitutif de l’identité de ces structures.L’obligation actuelle les placerait dans une situation decontradiction permanente entre leurs engagements institutionnels etles obligations légales qui leur seraient imposées.
Cette contradiction n’est passeulement éthique. Elle est également juridique etorganisationnelle. Les établissements et leurs responsablesdemeurent pleinement responsables de la sécurité des personnes, del’organisation des soins, de la gestion des locaux et du bonfonctionnement des structures. Leur imposer d’autoriser un actequ’ils estiment incompatible avec leur projet, sans leurreconnaître la faculté d’en apprécier l’opportunité en interne,crée une dissociation problématique entre responsabilité et pouvoirde décision, contraire aux principes de bonne administration etsource d’insécurité juridique.
Par ailleurs, la rédaction actuelledu II crée une asymétrie manifeste au sein du dispositif.Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscienceindividuelle aux professionnels de santé susceptibles d’êtreimpliqués dans l’aide à mourir, elle exclut toute prise en comptede la dimension collective et institutionnelle du soin. Lesprofessionnels peuvent refuser de participer à l’acte, maisles établissements seraient contraints de l’accueillir. Cettesituation fragilise la cohérence normative du texte et expose leséquipes à des tensions éthiques et organisationnelles durables.
Le présent amendement propose doncde substituer à l’obligation générale actuelle une clause deconscience d’établissement, fondée sur le projet d’établissement.Cette clause est strictement encadrée. Elle ne constitue ni unrefus du droit reconnu aux personnes, ni une remise en cause del’économie générale de la proposition de loi. Elle permetsimplement de reconnaître que l’exercice de ce droit ne peut êtreimposé uniformément dans tous les lieux, indépendamment de leurmission et de leur organisation.
Afin de garantir l’effectivité desdroits des personnes, l’amendement prévoit explicitement quel’établissement qui refuse la mise en œuvre de l’acte en son seinest tenu d’assurer, sans délai, l’information de la personneconcernée et son orientation vers une structure ou un dispositifpermettant l’exercice effectif de ses droits. Cette obligationd’orientation constitue une garantie essentielle, permettant deconcilier respect des projets institutionnels et accès réel audroit.
La substitution proposée permetainsi de préserver le pluralisme du système de santé et du secteurmédico-social, pluralisme auquel le Sénat est traditionnellementattaché. Elle renforce la sécurité juridique du dispositif,prévient des difficultés d’application prévisibles et garantit unemise en œuvre de la loi respectueuse des réalités du terrain, deséquipes et des lieux de vie.