ART. 17	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernièreoccurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux deux occurrences desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes desuicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriserjuridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessairepour les débats de poser les mots justes.