ART. 4	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 4
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne neprésente pas de souffrance constante, en application du 4° del’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique,l’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant dela souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit àl’aide à mourir.
Ce caractère constant a été rajoutépar un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR)en séance en 1ère lecture.
Pour plusieurs raisons, nousproposons de le supprimer.
Tout d’abord, sur quelle durée detemps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Unejournée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le tempsd’une affection qui est par nature incurable et dont on ne connaîtpas la date de fin ? 
On voit bien ici que ce critèretemporel est inapplicable et risque de fermer dans la pratique ledroit que nous essayons de créer dans la loi.
En outre, le caractère constant dela souffrance est contradictoire avec la nécessité,prévue par le même article 4, que ladite souffrance soitregardée comme insupportable lorsque la personnechoisit d’arrêter ou de ne pas recevoir untraitement. 
Enfin, il apparaît délicat dedéterminer à partir de quel seuil une souffrance, physique oupsychologique, pourrait être qualifiée de « constamment »insupportable, celle-ci connaissant nécessairement des phasesd’atténuation. En effet, si le patient reconnaît avoir une phased’atténuation de ces souffrances, le risque est qu’avec larédaction actuelle il ne puisse plus avoir droit à l’aide àmourir.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer le caractère constant de la souffrancenécessaire pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.
*
Cet amendement prévoitd’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 duprojet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitenttoutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifsà l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.