ART. 4	N°AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS121
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rouvrir le droit à l’aide àmourir pour les personnes ayant une souffrance psychologique.
Le droit à l’aide àmourir pour les personnes présentant une souffrancepsychologique a été supprimé par un amendement de notrecollègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1èrelecture.
Pour plusieurs raisons, nousproposons de rouvrir ce droit.
En l’état du texte, il y a en effetune hiérarchie des souffrances : seules celles physiquesjustifieraient l’accès à l’aide à mourir tandis que cellespsychologiques, quand bien même elles seraient jugéesinsupportables par la personne concernée, ne sauraient ouvrirdroit à l’aide à mourir. 
Cette hiérarchie ne fait pas desens.
En outre,une telle hiérarchie apparaît discutable dans la mesureoù les souffrances physiques et psychologiques ne sont pasétanches et doivent faire l’objet d’une appréciation globalepar le collège chargé de l’examen de la situation dupatient. 
Or en l’état du texte, ce collègene pourrait pas prendre en compte l’ensemble des éléments de lasituation du patient, et donc rendrait un avis partiel sur sasituation.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de rouvrir le droit à l’aide à mourir pour les personnesayant une souffrance psychologique.
Tel est l’objet du présentamendement.