ART. 2	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« ou »,
insérer les mots :
« , selon savolonté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser, demanière explicite, que les modalités d’administration de l’aide àmourir sont définies selon la volonté de la personne éligible àl’aide à mourir.
L’examen en commission a permis dene plus subordonner l’administration de la substance létale par unmédecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne depouvoir procéder à une auto-administration. Cette évolution émanede l’adoption d’amendements visant à instaurer une liberté de choixpour la personne.
Cependant, le texte adopté par lacommission des affaires sociales omet de mentionner, de manièreexplicite, que la détermination des modalités d’administrationprocède de la volonté du patient, et la sienne uniquement.
Par conséquent, cet amendement viseà concrétiser, sans doute aucun, l’avancée voulue par lelégislateur : les personnes concernées doivent être assuréesde pouvoir choisir les modalités selon lesquelles il sera mis fin àleur vie.