ART. 4	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« vital »,
insérer les mots :
« ou nécessitant des soinsactifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engagele pronostic vital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lanotion de pronostic vital – sans précision de délai aubénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et sesévolutions attendues – par la prise en considération dessituations stabilisées mais irréversibles : les personnesnécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralementle maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’aide àmourir s’ils le désirent.
Elle permet de répondre auxsituations, décrites par les premiers concernés comme VincentHumbert, lorsque la vie peut s’en trouver réduite à de la surviesubie. Quand la médecine ne peut plus rien pour soulager l’êtrehumain, quand ce dernier n’est plus que le spectateur impuissant deson maintien en vie, pourquoi lui serait-il refusé d’en obtenir unefin s’il le désire ?