ART. 6	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« tient compte deses »
les mots :
« recueille ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser lemédecin libre juge des observations que lui délivre la personne encharge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui aformulé une demande d’aide à mourir.
L’action de « tenircompte » pourrait laisser penser que l’avis de la personneresponsable de mesure de protection serait éventuellementcontraignant, alors que le texte prévoit en son article 6 quela personne doit exprimer une « volonté libre etéclairée ». La volonté du demandeur, s’il remplit les cinqcritères administratifs et médicaux pour bénéficier de l’aide àmourir, doit rester le pilier central sur lequel repose toute laprocédure.
Il apparaît que le dossier médicalet l’analyse concertée de l’état de santé de la personnepermettront au médecin d’avoir accès à des éléments conséquentspour établir le caractère libre et éclairé de la demande. Parailleurs, la mise sous protection juridique peut être laresponsabilité d’un organisme d’utilité publique ou d’un tiers. Ilfaut éviter toute situation de conflits d’intérêts qui mettrait uncoup d’arrêt à la procédure, sans que cela ne soit motivé par desraisons médicales.
Cet amendement vise donc une miseen cohérence du traitement de cet avis par le médecin, au mêmetitre que l’ensemble des avis des personnes tierces sollicitéesdans le cadre de l’examen de la demande.