ART. 7	N°AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois » 
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àporter de 3 mois à 1 an la durée entre la notificationde l’accès à l’aide à mourir et la date del’administration de la substance létale ; durée au-delà delaquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairéedudit patient demandant l’aide à mourir.  
La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : le délaid’un an prévu initialement par la PPL constitue uneconciliation plus équilibrée entre un délai suffisant laisséau patient et les éventuelles évolutions de l’état decette personne.
Cet amendement revient ainsi à l’équilibre du texteinitial.