ART. 6	N°AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots :
« assistance ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de mesure deprotection juridique avec assistance, l’information de la personnechargée de la mesure de protection est subordonnée au consentementexprès de la personne protégée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonnerl’information de la personne chargée d’une mesure de protectionjuridique avec assistance au consentement exprès de la personneprotégée requérant une aide à mourir.
La proposition de loi ne prévoitpas de différenciation entre les types de mesure de protection, nide consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sademande d’aide à mourir à la personne chargée de la mesure.
Pourtant, l’ordonnance« santé » du 11 mars 2020 qui renforcel’autonomie des personnes protégées en ce qui concerne lesdécisions de santé différencie les possibilités d’information de lapersonne chargée de la mesure en fonction de laprotection :
1° Lorsque la personne majeurefait l’objet d’une mesure de protection juridique avecreprésentation relative à la personne, la personne chargée de lamesure est destinataire de ces informations ;
2° Lorsque la personne majeurefait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance,la personne chargée de la mesure peut accéder à ces informationsavec le consentement exprès de la personne protégée.
Le présent amendement vise donc àintégrer cette différenciation pour mettre en conformité le présenttexte avec le droit existant.