ART. 6	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase del’alinéa 13, substituer à la première occurrence dumot :
« de »
les mots :
« compatible avec le pronosticvital de la personne et n’excédant pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser quele médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec lepronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours.
À l’heure de consacrer ledroit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, del’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient deveiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer etorganiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait,singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital estengagé à court terme.
À ce titre, le délai de 15jours dont dispose le médecin pour recueillir les avisprofessionnels utiles et notifier sa décision ne parait pasprésenter les garanties suffisantes à ce que chacune des personneséligibles puissent effectivement faire valoir leur droit.
Pour cette raison, cet amendementpropose, sans réduire ce délai, d’en préciser le sens. En faisantobligation au médecin de se prononcer dans un délai compatible avecle pronostic vital de la personne et en tout cas sous 15 jours, lelégislateur veillera à ménager le temps indispensable à desdécisions médicales sereines et étayées tout en réaffirmant sonintention : garantir le droit effectif des personnes en fin devie à recourir à l’aide à mourir.