ART. 9	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« , si elle n’est pas encapacité physique de le faire elle-même, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir le choix entreauto-administration de la substance létale ou administration decette dernière par un médecin ou un infirmier.
Le droit à l’aide à mourir est uneultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’estplus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie.
Dès lors, dans cette ultime libertéque nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substancelétale (auto-administration ou administration par un médecin ou uninfirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons.
Des patients peuvent tout à faitsouhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste quiva les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser cespatients à demander à un médecin ou un infirmier de les aiderà partir.
De plus, l’argument du Gouvernementen séance selon lequel la primauté de l’auto-administration surl’administration par un médecin ou par un infirmier est uneultime vérification de sa volonté libre et éclairée de partir netient pas, puisque cette volonté est vérifiée au moment del’administration (article 9, au 1° del’article L. 1111‑12‑7 créé par cette proposition deloi)
Ilconvient donc de rétablir le choix du moded’administration de la substance létale par respect des personnesqui choisiront de recourir à l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.