ART. 7	N°AS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La mise en œuvre desdispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 etL. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements,notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avecleur éthique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect du caractère propre des établissements confessionnelsest reconnu par le droit européen et international des droits del’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respectdes convictions morales et religieuses, « contre toute ingérenceinjustifiée de l’État ». La Cour européenne des droits de l’homme asouvent souligné que la liberté de religion serait illusoire sansle respect de ce « principe d’autonomie », qui résulte des libertésd’association et de religion. Il convient donc de préserver cesétablissements.