ART. 4	N°AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
M. Pilato, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 8, supprimer le mot :
« constante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lecaractère « constant » de la souffrance permettantl’accès à l’aide à mourir.
Cette disposition est issue d’unamendement de la droite en première lecture. Nous considéronsqu’elle restreint considérablement l’accès à l’aide à mourir dèslors que le caractère constant d’une souffrance est rare.
La souffrance connaît desvariations, est par définition intermittente, quand bien même ellepeut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour lapersonne qui la subit.
Cela vaut aussi bien pour lasouffrance physique que pour la souffrance psychologique.