ART. 9	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« , si elle n’est pas encapacité physique de le faire elle-même, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitantaccéder à l’aide à mourir, le droit de déléguer l’acted’administration de la substance létale.
Un amendement du groupe “droite républicaine” a prévu que cettedélégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels lapersonne demandant l’aide à mourir “n’est pas en capacité physiquede le faire elle-même”.
Nous proposons un retour à l’état antérieur du texte afin deplus subordonner l’administration de la substance létale par unmédecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne depouvoir procéder à une auto-administration.
En cohérence avec la rédaction de l’article 2 de la présenteproposition de loi, cette évolution émane de l’adoptiond’amendements visant à instaurer une liberté de choix pour lapersonne.