ART. 4	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« affection »
les mots :
« pathologiephysique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une pathologie est une maladie,lorsqu’une « affection » se définit comme un« modification pathologique de l’organisme ». Le termed’affection apparaît bénéficier de sens multiples etne circonscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou àl’euthanasie de manière raisonnable. C’est la raison pour laquellecet amendement propose de modifier ce terme au profit de« pathologie physique », qui permet d’encadrer davantageles conditions d’accès. 
En l’état de la formulationdu 3°, il n’est pas précisé si l’affection grave et incurabledont souffre la personne ayant exprimé une demande de suicideassisté est de l’ordre physique ou psychologique. Or, plusieursmaladies psychiques qui peuvent avoir des conséquences graves etqui peuvent être jugées incurables (à l’image de l’anorexie mentaleou de la dépression chronique) peuvent être concernées par cetarticle. En Belgique, le cas de la jeune femme, Shanti de Corte,qui a souhaité avoir recours à l’euthanasie parce qu’elle jugeaitsa « souffrance psychologique insupportable », démontreque de tels cas sont envisageables. Or, ces maladies psychiquespeuvent être soignées et les pulsions de mort ponctuelles quipeuvent parfois tenter les patients peuvent s’avérer de courtedurée. L’institutionnalisation du suicide assisté encourageraitnécessairement les patients atteints de telles maladies psychiquesà se donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendemententend préciser la mention de la pathologie physique, à l’exclusionde toute pathologie psychique.