ART. 16	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 16
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« l’aide à mourirdéfinie »
les mots :
« le suicide délégué et lesuicide assisté définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présenteproposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué etdu suicide assisté.