ART. 2	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Il est conditionné àl’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pasintervenu dans la procédure mentionnée au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Suisse, où le suicide assistéest légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé estgarantie par l’article 115 du code pénal, quidispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, auraincité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vuedu suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’unepeine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peinepécuniaire ».
Cet amendement entend prévenir lessuicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser lespersonnes provoquant ou prêtant assistance aux personnes commettantun suicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêtd’ordre personnel à la mort de ladite personne.