ART. 5	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« et sur tous les dispositifset les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoinsmédicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes non atteintes dehandicap doivent également pouvoir être informées de leurs droitspotentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoinsmédicaux, matériels, psychologiques et sociaux.