ART. 2	N°AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de sondiscernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela personne qui exprimer une demande à recourir à l’administrationd’une substance létale soit en pleine possession de sondiscernement.