ART. 17	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« ou d’indications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lamention des « indications » de la formulation. En l’étatactuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserverque le terme d’ « allégations », qui revêt un caractèrearbitraire que la mention « indications » ne comportepas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayantdemandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacitéde lui fournir des indications quant à son acte.