ART. 19	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituerau mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie en cas de décès d’uncontrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant sedonne volontairement la mort au cours de la première année del’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223-9 C. mut.). Or,le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donnervolontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec lesautres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un anrelative à la commission d’un suicide soit également prise encompte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsiproposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application duprésent article.