ART. 17	N°AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« elle peut régulièrement êtrepratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicidedélégué et le suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sémantique vise àpréciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir lalégalisation du suicide délégué et du suicide assisté.