ART. 9	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Tout manquement à cettedestruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend s’assurer dela bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effetdissuasif à toute conservation d’un tel produit.