ART. 12	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou desuicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un médecin a refusé d’accéder àla demande d’accès au suicide délégué ou au suicide assisté d’unpatient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autremédecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parcequ’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cettedécision étant dûment motivée. En l’état critique de notre systèmede santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager lespoursuites à l’encontre de médecins qui ferait perdre du tempsmédical.