ART. 4	N°AS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi dene pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soinsdont elle pouvait bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Mon premier souci »,note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserverou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques etmentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecinstraduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tousmoyens (bien que sans « prolonger abusivement lesagonies ») la santé de leur patient.
Cette nécessité de mettre en œuvretout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soinsà leurs patients est absente des conditions d’accès au suicideassisté et à l’euthanasie. Il est nécessaire de conditionnerl’accès à de telles procédures à l’assurance de réception de tousles soins nécessaires.