ART. 17	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituerà la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Pour qu’il existe entrave, il fautnécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif desuicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par naturetrop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.