ART. 4	N°AS158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS158
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quetoutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assistésont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions engendrel’impossibilité d’y recourir.