ART. 6	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 6
Après le mot :
« notification, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 :
« la validité de la demandeest nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé lesouhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pasexprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’estpas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être misfin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acteirréversible et potentiellement contraire à la volonté dupatient.