ART. 15	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un droit deconsultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie etde suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autoritéjudiciaire.