ART. 6	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, après lemot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De telles observations de la partd’une personne chargée de la mesure de protection doivent fairel’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données nepeuvent pas être implicites ni tacites.