ART. 7	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de s’assurer quele médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère «libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un moischoisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le tempsde procéder à un tel examen.