ART. 2	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
------------
ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide àmourir »
les mots :
« Le suicideassisté ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin ou par un infirmier. »
la phrase :
« Lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à lalui faire administrer par un médecin ou par uninfirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, visant àdistinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demandese donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faireadministrer la substance létale par un tiers intervenant).