ART. 4	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, supprimer la première occurrence dumot :
« soit ».
II. – En conséquence, àla fin de la même la première phrase du même alinéa 8,supprimer les mots :
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le droit de la personne de nepas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant,une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sadécision. En refusant de se voir prodiguer des soins et endemandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou debénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement lasociété à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir dessoins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier lademande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu dedonner.