ART. 9	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« et, à la demande du patient,convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité estdéclarée nulle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé lesouhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaitereporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix.Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’unetelle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue passous la contrainte ou contre son gré.