ART. 10	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , à tout moment decelle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédurequel que soit le stade de ladite procédure.