ART. 9	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté estrestée indépendante de toute contrainte exercée par une tiercepersonne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela personne qui confirme l’administration de la substance létalen’a pas été influencée par une autorité externe qui l’auraitencouragé à confirmer son choix.