ART. 6	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La personne chargée de lamesure de protection s’assure que le demandeur était en pleinemaîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande.Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sademande de suicide assisté ou de suicide délégué estnulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes vulnérablesfaisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas demanière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude àexprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leurconscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsablejuridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cettedernière des altérations potentielles spontanées de sondiscernement. Tel est l’objet du présent amendement.