ART. 3	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa unique, substitueraux mots :
« à l’aide à mourir dans lesconditions prévues à la section 2 bis du chapitreIer du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs surnotre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise àinterpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence depermettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or,« en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin desoins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef deservice à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients quiintègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander lamort. Il convient donc de s’assurer qu’ils puissent, de manièreeffective, accéder à une offre de soins palliatifs.