ART. 17	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’émission d’un avis opposéau suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès dudemandeur ne peut être tenu pour une pression morale oupsychologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles personnes, notamment les plus proches de celles formulant lademande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé parle demandeur.