ART. 2	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Lesuicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personnequi en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dansles conditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle sel’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement enmesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faireadministrer par un médecin ou par un infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, visant àdistinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demandese donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrerla substance létale par un tiers intervenant).