ART. 2	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’aide àmourir définie au présent article ne peut être considérée comme unsoin en ce qu’elle contrevient à l’article L. 1110‑5 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser dansla loi que l’aide à mourir n’entre pas dans le cadre desdispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publiquequi définit précisément ce que sont les soins : investigation,prévention, traitements et soins.