ART. 4	N°AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que lespatients souffrant d’une maladie « grave et incurable en phaseavancée ou terminale » seront éligibles à l’aide active àmourir.
Cette rédaction est inquiétante cardes pathologie comme le diabète, l’hypertension artérielle oula sclérose en plaque sont par exemple des affections graves etincurables, au sens d’inguérissables, sans pour autant entrainernécessairement des douleurs impossibles à soulager. L’effacement ducritère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladieschroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi descatégories de personnes qui ne sont pas du tout en fin devie.
Il convient par conséquent desupprimer cet article.